Loi N° 2006-17 du 17 octobre 2006. Loi portant code minier et fiscalités minières en République du Bénin. Lire le document Télécharger.
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Les opérations minières et pétrolières donnent en principe lieu à l’octroi de trois titres miniers distincts, chacun d’entre eux correspondant aux différentes phases des opérations
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L’accord préalable de l’autorité concédante dans le cadre du transfert d’un titre minier est notamment prévu par les textes suivants : en Afrique du Sud, l’article 11 (1) du Mineral and
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Au sein de la législation minière proprement dite, il convient d’opérer une distinction entre, d’une part, les dispositions d’ordre général et, d’autre part, les dispositions fiscales spécifiques
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droit minier en Afrique et de fournir au lecteur une compréhension générale du secteur, ce nouveau niveau est destiné à approfondir le sujet, en insistant sur la convention minière et
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Loi N° 2006-17 du 17 octobre 2006 portant code minier et fiscalité minière en République du Bénin. Numéro. 2006-17. Date de promulgation. 17 octobre 2006. Collections.
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2019年8月30日 Cet article analyse les transformations récentes des cadres règlementaires miniers au Sénégal et au Mali et leur alignement avec la VMA dans la transformation locale
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« Ainsi, la période 2003-2006 se caractérise par les multiples entorses faites à la loi minière par les autorités congolaises. Au Katanga et au Kasaï, d’importants contrats miniers sont signés
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Quel que soit le droit minier retenu, les clauses générales devraient garantir les points suivants : le droit de l’inventeur pour le titulaire d’un titre minier d’exploration ayant mis en évidence un
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Cet article analyse les transformations récentes des cadres règlementaires miniers au Sénégal et au Mali et leur alignement avec la VMA dans la transformation locale du minerai,
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2018年3月9日 53bis. traçabilité : mécanisme mis en place pour assurer le suivi des étapes de la filière de production minière et de flux financiers subséquents depuis le site d’extraction des produits miniers jusqu’à leur exportation en passant par leur détention, transport, commercialisation, traitement et/ou transformation ;
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Voir en ce sens, au Mozambique, les articles 16 et suivants de la loi nº 28/2014 du 23 septembre 2014 ; en Angola, l’article 180 de la loi minière nº 31/11 du 23 septembre 2011. 803 - Voir en ce sens, en Guinée Équatoriale, l’article 46 de la loi nº 9/2006 du 3
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Les traités de non double imposition sont, tout comme les conventions particulières, source d’écarts entre la loi minière et son application. 48En cas de cession d’un titre minier par son titulaire , une taxe sur les plus-values est due, à laquelle
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Le cadre législatif de l’exploration et la recherche minière au M aroc entre le Dahir de 1951 et la loi 33-13 I n t e r na t i o na l R e v i ew of Ec o n o m ic s , M a n ag e m en t a n d L ...
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tion entre l’État et la compagnie minière. Dans l’étude de la Banque mondiale (« Enjeux des nouvelles réglementations minières en Afrique,Campbell B. éd. »),la notion de cadre réglementaire englobe le code minier et l’attribution des droits et des permis d’exploita-tion, et un code minier représente « la combinaison de lois ...
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PDF On Aug 11, 2020, Fanny Kabwe Omoyi published Ressources minières de la République démocratique du Congo, croissance et guerres civiles Find, read and cite all the research you need on ...
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LOI MODELE DE LA CEDEAO SUR L’EXPLOITATION MINIÈRE ET LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES MINÉRALES (EMMMDA) COMMISSION DE LA CEDEAO ... Développement durable, infrastructures et services de la communauté minière ..... Article 34. Obligations relatives aux droits humains ...
More25. Mettre à la disposition de la Direction de l’Inspection minière de l’Administration des Mines des moyens financiers et logistiques en vue de se mouvoir sur le terrain dans le cadre de sa mission de lutte contre la fraude et la contre bande minière. PANEL 2. : Problématique de la recherche Géologique en RDC
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RÉPUBLIQUE DU NIGER LOI N°_ 2006-26 _/ du 09 août 2006. portant modification de l’ordonnance n°93-16 du 02 mars 1993 portant loi minière complétée par l’ordonnance n°99-48 du 5 novembre 1999. VU la ... exécutoire et lie les parties à
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Ce rapport de la plateforme des organisations de la Société Civile oeuvrant dans les ressources Naturelles dénommées "comprendre et Agir dans le Secteur minier industriel et Artisanal « CASMIA ASBL »" présente les résultats d'une enquête menée dans quelques entités territoriales du Haut Katanga et du Lualaba sur la collecte et l'affectation de la redevance minière.
More2023年1月26日 relative à l’amodiation de concession minière aux fins de mise en valeur de la richesse minière territoriale JONC du 02 février 2023 Page 2036 Textes d’application : Arrêté n° 2009-2205/GNC du 28 avril 2009 instituant la partie réglementaire du code minier de la Nouvelle-Calédonie JONC du 30 avril 2009 Page 3487
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En outre, en cas de ratification de la convention minière, celle-ci aura force de loi et constituera un acte juridique à part entière régissant les relations entre les parties au contrat. 2. La participation de l’Etat dans le capital social des sociétés minières d’exploitation Les dispositions relatives à la participation de l ...
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sOCiaLe eT HUmaine • La loi minière française perspective historique - Alain Liger ... faible partie de la consommation. Il y eut toutefois des excep - tions notables : en premier lieu, le minerai de fer, pour lequel la France fut, dans l'entre-deux-guerres, le 2eproducteur mon -
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fixant les modalités d'application de la Loi Minière. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER Vu la Constitution du 9 août 1999; Vu l’ordonnance 93-16 du 2 mars 1993 portant loi minière, modifiée par l’ordonnance n°99-48 du 5 novembre 1999 et
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2023年1月1日 Sont soumis à l'autorisation prévue par l'article L. 162-3 du code minier : . 1° L'ouverture de travaux d'exploitation de mines de substances mentionnées aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code minier ainsi que des haldes et terrils non soumis au régime prévu par les articles L. 137-1 et L. 335-1 du code minier ; . 2° L'ouverture de travaux de recherches de
MoreIl n’existe pas de définition officielle du concept, mais plutôt une liste de principes comme le respect des parties prenantes, de l’environnement, de la santé humaine ou de la loi en vigueur, mais encore la promotion de la transparence, des bonnes pratiques et de la responsabilité des entreprises, un investissement dans le développement futur et l’utilisation de technologies ...
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des droits fonciers coutumiers, de consultation, de consentement libre, informé et préalable et de normes de diligence dans la loi minière ... les interventions internationales en RDC ont ignoré en grande partie le cadre juridique et institutionnel en place et n’ont pas
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PDF On Jan 1, 2015, Timothée IKONGA-KAPENDA and others published PROBLEMATIQUE DE L’EXPLOITATION MINIERE INDUSTRIELLE ET ARTISANALE DANS LE DISTRICT URBANO RURAL DE KOLWEZI Find, read and ...
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4.1. L’avant-projet de loi minière de 2014 14 4.2. L’avant-projet de loi minière et les enjeux environnementaux 15 5. LA SOCIÉTÉ CIVILE HAÏTIENNE SE MOBILISE 17 5.1. Le Collectif Justice minière et la mobilisation communautaire 17 5.2. Plainte contre la Banque mondiale 18
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- i) aux dispositions de la présente loi ; et - ii) aux autres textes législatifs et réglementaires pertinents en vigueur, y compris la convention minière et la loi cadre portant Code de l’environnement, le cas échéant. Art.3.-La présente loi s’applique à l’ensemble des opérations précitées s’effectuant sur toute
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