2024年9月3日 Le texte, qui attend encore de recevoir l’aval présidentiel, présente une mesure phare : atteindre, d’ici à 2030, un taux de 50 % de femmes au sein de « la fonction publique, la gouvernance et...
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présentation sous Power Point des piliers proposés pour le DSP 2019-23 du Ghana. Les piliers du DSP approuvés sont indiqués ci-après : Pilier I – Appui à l’industrialisation et au
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2024年9月23日 La loi, votée en juillet 2024 par les parlementaires, invite les services publics, de sécurité, l’appareil judiciaire, le Parlement, les partis politiques, les syndicats et le secteur
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2024年9月25日 Ghana: d'ici 2030, une loi pour atteindre la parité dans les postes de décision de la fonction publique. 50% de femmes dans les organes de décisions publiques : voici le
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L'article 11 de la Constitution dispose que les sources du droit ghanéen sont : la Constitution elle-même, la législation, les règlements, les lois qui étaient en vigueur juste avant l’entrée en vigueur de la Constitution de 1992 et la common law . Depuis la première Constitution républicaine de 1960, le Ghana a eu trois Constitutions : celle de 1969, celle de 1979 et celle de 1992 .
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6 小时之前 Le ministre du Budget Laurent Saint-Martin s'adresse à l'Assemblée nationale lors de la séance d'ouverture de l'examen du projet de loi sur le budget de la Sécurité sociale
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La croissance a été tirée en 2011 par le secteur industriel, qui a affiché une croissance de 36.2 %, légèrement inférieure à son objectif (37.2%). La meilleure performance est réalisée par le sous
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la promulgation du premier code minier du Ghana indépendant et la Loi sur les ressources minières et leur exploitation de 1986, révisée en 2006. L’une des caractéristiques de la
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2024年9月23日 L'adoption définitive d'une loi sur l'égalité des genres au Ghana, près de 30 ans après avoir été envisagée pour la première fois, porte la promesse d'un changement sociétal
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2024年8月20日 La Ministre a précisé que la Loi de 2006 sur les personnes handicapées avait fait l'objet d'un examen approfondi au regard de la Convention afin, notamment, d’améliorer la
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20.03.2015 En présence de M Aziz Rabbah, ministre de l’Equipement du Transport et de la Logistique, la Commission de l’Intérieur des collectivités territoriales et des infrastructures de la Chambre des conseillers a tenu une réunion, ce vendredi 20 mars 2015, pour l’examen des amendements et le vote du projet de loi 27-13 sur l’exploitation des carrières.
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2017年11月25日 Le projet décret N° 2-17-369 portant application de la loi N°27-13 de 2015 relative aux carrières abrogeant la loi de 1914, « vise à fixer les modalités de préparation et d’adoption du ...
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« Les carrières à ciel ouvert » : les carrières dont l’exploitation est effectuée sans travaux souterraines « Les carrières en milieu aquatique » : les carrières situées au fond de la mer, dans les rivières, les embouchures des fleuves et des lacs, les retenues de barrages ou dans les zones de delta.-Article 1 de la loi 27-13.
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2016年7月15日 LegalRDC, portail du droit congolais, est spécialiste en informations juridiques. Il vise à contribuer, par le droit, au développement économique et social de la République démocratique du Congo à travers les recherches, les analyses, les publications et la diffusion des informations juridiques.
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La présente loi porte code minier du Cameroun. Elle régit la reconnaissance, la recherche, l’exploitation, la détention, le transport, la transformation et la commercialisation des substances minérales. ARTICLE 2.- La présente loi vise à favoriser, à encourager et à promouvoir les investissements
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Loi n°2016-35 portant loi de finances pour 2017 : Contribution spéciale sur les produits des mines et carrières (CSMC) ... par la mise à la consommation matérielle ou juridique sur le territoire du Sénégal. – pour l’or, le taux de la contribution spéciale est fixé comme suit :
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Sur cette base, le Conseil recommande d’intégrer un préambule au niveau du projet de loi afin de clarifier le contexte et les objectifs de la réglementation, de mettre à disposition tous les projets de textes d’application prévus par le projet de loi et de fixer un délai pour leur disponibilité effective, en plus d’un ensemble de recommandations répondant à des enjeux éthiques ...
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Sont abrogés les articles 3, 4, 84 à 112 des lois sur les mines, minières et carrières coordonnées par l'arrêté royal du 15 septembre 1919, les articles 8 à 12 de l'arrêté royal du 5 mai 1919, portant règlement général de police sur les mines, minières et carrières souterraines, modifié par la loi du 19 août 1948, et par l'arrêté royal du 20 septembre 1950, en ce qui ...
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2019年5月28日 La Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) a fait l’objet d’une réforme importante en 2018. Pour mettre en œuvre cette réforme, des règlements doivent être adoptés afin, notamment, de prévoir quelles activités présentent un risque faible pour l’environnement et sont admissibles à une déclaration de conformité, ainsi que celles qui sont assujetties à une
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Retrouvez les données juridiques sur les formes légales d'entreprises au Ghana, les types de sociétés, le nombre de partenaires et d'associés, le capital minimum, les droits d'enregistrement, les procédures de création d'entreprise et leurs formalités administratives.
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Réponse déjà faite en haut concernant le contrôle des carrières. L'article 23 du projet de la loi sur les carrières précise que la distance de 250 m, maintenue entre le bateau d'exploitation et tout ouvrage fixe et le trait de côte, est minimale. Cette distance doit être mesurée à partir du trait de côte atteint au
More2017年11月25日 Le projet décret N° 2-17-369 portant application de la loi N°27-13 de 2015 relative aux carrières abrogeant la loi de 1914, « vise à fixer les modalités de préparation et d’adoption du ...
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2024年1月31日 De nouvelles exigences. Il indique du même souffle que le nouveau RCS modifie plusieurs normes d’exploitation et en introduit de nouvelles, tout en prévoyant « des droits acquis » ainsi que des mesures d’exception ou
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2023年2月1日 Les CERT sectorielles s’appuient sur une expertise technique, des autorités spécifiques au domaine et des relations étroites avec le secteur privé pour aider à sécuriser les infrastructures critiques de leurs secteurs contre les cyberattaques. À ce jour, le Ghana a établi des CERT efficaces au niveau sectoriel dans les secteurs de la banque, du gouvernement,
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Sur la proposition du directeur de l'intérieur, ARHÈTE : Article 1er. Est promulgué à la Guyane française le décret impérial du 1er avril 1858 portant promulgation dans la colonie de la loi du 21 avril 1810 sur les mines, minières et carrières. Art.
More2024年2月29日 Dans cette perspective, le parrain principal du projet de loi sur les droits sexuels humains et les valeurs familiales, 2021, le député Samuel Nartey George du parti de l’opposition NDC a ...
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Règlement sur les carrières et sablières Q U A L I T ... agricole établie selon la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. 2 3 6-2 0 1 9 D. 236-2019, a. 1. 2. Pour l’application du présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend
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2 [C] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11) [D] Loi du 10.12.1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (BLV 450.11) Chapitre II Plan directeur des carrières[E] Loi du 10.12.1991 sur les routes (BLV 725.01) Art. 4 1 Le plan directeur des carrières délimite les territoires se prêtant à l'exploitation commerciale et
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En effet, l’article 33 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures a modifié l’article L.4111-1 du code du travail et rend applicable dans les carrières,mais également les mines, les dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail issues de la 4e partie du code du travail.
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2024年1月31日 De nouvelles exigences. Il indique du même souffle que le nouveau RCS modifie plusieurs normes d’exploitation et en introduit de nouvelles, tout en prévoyant « des droits acquis » ainsi que des mesures d’exception ou transitoires pour les carrières et sablières établies avant le 21 décembre 1972 et/ou le 17 août 1977 et/ou le 18 avril 2019.
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