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More2024年2月8日 Une grande partie des échanges devant la Cour ont porté sur trois points : le contenu de la section 3 du 14 e amendement, les prérogatives d’un Etat et les conséquences possibles d’une ...
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MoreL'accusé connaîtra le jugement de la cour demain. — The defendant will know the court's judgement tomorrow.
MoreCette page décrit et explique la compétence de la Cour, l’autorisation d’appel, les appels de plein droit, la procédure de renvoi, l’audition des appels et les jugements. Le livre commémoratif intitulé La Cour suprême du Canada et ses juges, 1875-2000 est aussi mentionné.
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More2013年2月19日 L'Arrêt de la Cour de Cassation, ou le jugement intervenu après révision d'où a résulté l'innocence d'un condamné est, à la diligence du Greffier, affiché dans la localité: 1. où a été prononcé la condamnation ; 2. où siège la juridiction de révision ;
MoreDes hyperliens mènent aux pages suivantes: Renseignements sur les dossiers de la Cour ; Audiences prévues ; Diffusions Web archivées ; Rapports statistiques ; Rétrospective annuelle ; Motifs de jugements ; Les causes en bref (résumés de jugements en langage simple) ; Jugements sur demandes d’autorisation ; Bulletins des procédures ; Recueils des arrêts de la
MoreL'assemblée plénière de la Cour de cassation. Il s'agit de la formation de jugement la plus solennelle de la Cour de cassation. Elle peut siéger lorsque l’affaire pose une question juridique de principe. Dans ce cas, elle est réunie sur décision du premier président, à la demande du président de la chambre devant laquelle a été porté le litige ou lorsque le procureur général le ...
MoreLa requête pour permission d’appeler doit contenir plusieurs informations, comme le tribunal qui a rendu le jugement de première instance, la date de ce jugement, la valeur de l’objet du litige et une explication des raisons pour lesquelles l’appel devrait être entendu par la Cour. Attention! Le rôle de la Cour d’appel du Québec n ...
More2022年12月31日 La Cour suprême vient de publier le numéro 02 de l’année 2021 de sa revue « La revue de la Cour suprême ». Celle-ci contient de très intéressants arrêts prononcés durant l’année 2021 dont certains ont mis un terme à la confusion
MorePROPOS DE LA COUR SUPR ME MAROCAINE . 2. ... le Bureau de la Cour, par l'avis du 4 novembre 1957, a préféré la fidélité à la tradition à la fidélité au texte. ... puisque la formation de jugement à deux chambres réunies permettait, en cas de besoin, aux spécialistes de l'administration de s'entourer des spécialistes du droit ...
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MoreSi votre ex ne respecte pas le jugement de garde, vous pouvez l’y contraindre en entamant des procédures auprès du tribunal comme « l'outrage au tribunal », qui vise à dissuader et à punir une personne en cas de non-respect d’un jugement, ou « l’habeas corpus », une procédure assez rare qui peut s'appliquer lorsqu'un enfant est détenu illégalement par l’un de ses parents.
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