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Cour suprême du Canada - Bienvenue à la Cour suprême du Canada

2022年6月30日  Motifs de jugements, La cause en bref, jugements sur demandes d'autorisation, calendriers des audiences, Rétrospective annuelle et autres renseignements sur les instances

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Cour suprême du Canada - La cause en bref - Supreme Court of

2022年6月23日  La cause en bref est un court résumé de chaque décision rendue par écrit par la Cour suprême du Canada. Préparés par le personnel des communications de la Cour, ces

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R. c. Brunelle, 2024 CSC 3 (CanLII)

2024年1月26日  Le juge de la Cour supérieure a conclu que les autorités policières avaient commis un cumul de violations des droits des parties appelantes du groupe 1 garantis par

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Cour suprême du Canada - Dossiers - Supreme Court of Canada

2020年10月8日  Communiqués, décisions, jugements oraux et renseignements sur les dossiers. Accès aux installations de la Cour, aux séances d'information et aux huis clos. Consultation

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Cour suprême du Canada — Wikipédia

La Cour suprême du Canada (CSC ; en anglais : Supreme Court of Canada, SCC) est le plus haut tribunal du Canada. Elle constitue l'ultime recours juridique pour toutes les décisions

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Ward c. Québec (Commission des droits de la personne et des

Selon ce courant jurisprudentiel, des propos blessants, liés à un motif énuméré à l’art. 10 de la Charte québécoise, constituent de la discrimination et relèveraient de la compétence du

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Cour suprême du Canada l'Encyclopédie Canadienne

2017年9月16日  La Cour suprême est composée de neuf juges, dont le juge en chef actuel du Canada, Richard Wagner. Au moins trois juges doivent être du Québec. Tous les juges sont

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101 行  Le partie supérieure du tableau fournit des renseignements sur la date du jugement, la langue de délivrance, le nom du prestataire, le nom du juge, le nom de l'appelant et le

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Super Ligue: la bataille judiciaire s'engage devant la Cour de

2021年5月13日  Après la bagarre de communication, place à la bataille judiciaire: la Cour de justice européenne (CJUE) va devoir décider si l'UEFA abuse de sa position dominante en s'opposant au projet de ...

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A la Cour suprême, le débat sur une exclusion de Trump des

2024年2月8日  Une grande partie des échanges devant la Cour ont porté sur trois points : le contenu de la section 3 du 14 e amendement, les prérogatives d’un Etat et les conséquences possibles d’une ...

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Comment obtenir la copie d'une décision de justice (jugement,

La copie d'une décision de justice s'obtient généralement auprès de son avocat (jugement de divorce par ex.). Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe.

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La rédaction des jugements: forme, mentions obligatoires, motivation ...

2019年8月1日  La jurisprudence de la Cour de Strasbourg est plus fournie, puisque, alors que l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne fait pas expressément référence à la nécessité de motiver le jugement, la Cour a posé pour principe que l’article 6 § 1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions et que la motivation

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Donald Trump obtient de la Cour suprême qu’elle ... - Le Monde

2024年1月6日  La Cour suprême, institution qui tranche les grands débats de société aux Etats-Unis, a été largement remaniée par Donald Trump. Ce sont les six juges conservateurs et les trois juges ...

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2021年5月13日  La Cour de justice européenne, saisie par un juge espagnol, va devoir s'exprimer sur la Super League et le monopole de l'UEFA sur les compétitions de football sur le continent. La réponse aura ...

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Pappers Justice : Toutes les décisions de justice françaises gratuites

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Décision majeure de la Cour supérieure en matière de profilage ...

2022年10月25日  Décision majeure en matière de profilage racial : la Cour supérieure ordonne la fin des interceptions sans motif réel des automobilistes. Ce pouvoir arbitraire sert pour certains policiers de ...

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jugement - Traduction anglaise – Linguee

L'accusé connaîtra le jugement de la cour demain. — The defendant will know the court's judgement tomorrow.

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Loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure ...

2013年2月19日  L'Arrêt de la Cour de Cassation, ou le jugement intervenu après révision d'où a résulté l'innocence d'un condamné est, à la diligence du Greffier, affiché dans la localité: 1. où a été prononcé la condamnation ; 2. où siège la juridiction de révision ;

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Cour suprême du Canada - Dossiers - Supreme Court of Canada

Des hyperliens mènent aux pages suivantes: Renseignements sur les dossiers de la Cour ; Audiences prévues ; Diffusions Web archivées ; Rapports statistiques ; Rétrospective annuelle ; Motifs de jugements ; Les causes en bref (résumés de jugements en langage simple) ; Jugements sur demandes d’autorisation ; Bulletins des procédures ; Recueils des arrêts de la

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Les formations de jugement de la Cour de cassation

L'assemblée plénière de la Cour de cassation. Il s'agit de la formation de jugement la plus solennelle de la Cour de cassation. Elle peut siéger lorsque l’affaire pose une question juridique de principe. Dans ce cas, elle est réunie sur décision du premier président, à la demande du président de la chambre devant laquelle a été porté le litige ou lorsque le procureur général le ...

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Comment porter un jugement en appel? Les conditions et le

La requête pour permission d’appeler doit contenir plusieurs informations, comme le tribunal qui a rendu le jugement de première instance, la date de ce jugement, la valeur de l’objet du litige et une explication des raisons pour lesquelles l’appel devrait être entendu par la Cour. Attention! Le rôle de la Cour d’appel du Québec n ...

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les arrêts de principe de la Cour suprême - BRAHIMI , Avocat

2022年12月31日  La Cour suprême vient de publier le numéro 02 de l’année 2021 de sa revue « La revue de la Cour suprême ». Celle-ci contient de très intéressants arrêts prononcés durant l’année 2021 dont certains ont mis un terme à la confusion

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PROPOS DE LA COUR SUPR ME MAROCAINE . 2. ... le Bureau de la Cour, par l'avis du 4 novembre 1957, a préféré la fidélité à la tradition à la fidélité au texte. ... puisque la formation de jugement à deux chambres réunies permettait, en cas de besoin, aux spécialistes de l'administration de s'entourer des spécialistes du droit ...

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2024年1月5日  La Cour suprême des États-Unis a accepté vendredi de décider si l’ex-président Donald Trump pouvait être déclaré inéligible en raison de ses efforts pour annuler sa défaite électorale ...

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Vos options pour faire respecter un jugement - JuridiQC

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