Pour les personnes physiques, les renseignements prévus, ci-après : l’objet de la prospection envisagée, le programme général des travaux projetés, l’engagement de présenter au
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Loi N° 2006-17 du 17 octobre 2006. Loi portant code minier et fiscalités minières en République du Bénin. Lire le document Télécharger.
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Les opérations minières et pétrolières donnent en principe lieu à l’octroi de trois titres miniers distincts, chacun d’entre eux correspondant aux différentes phases des opérations
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2019年8月30日 Cet article analyse les transformations récentes des cadres règlementaires miniers au Sénégal et au Mali et leur alignement avec la VMA dans la transformation locale du minerai,...
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Voir notamment en ce sens, au Bénin, l’article 12 de la loi nº 2006-17 du 17 octobre 2006 portant code minier et fiscalités minières : « [l]a propriété des mines et carrières est distincte de la
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2018年3月9日 démontrer l’existence des ressources financières nécessaires pour mener à bien son projet selon un plan de financement des travaux de développement, de construction et
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Loi N° 2006-017 portant code minier et fiscalités minières en République du Bénin. Date (s) 17 Octobre 2006 (Production) Niveau de description. Lois. Étendue matérielle et support. 44 pages. Zone du contexte.
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2023年1月1日 Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. Dernière mise à
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14/10/2024 14 octobre 2024. Pays producteur de diamants, le Botswana réserve une partie du capital minier aux habitants et pourrait montrer la voie à suivre à des pays comme la RDC.
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4 天之前 La cotisation minimale est un élément clé de la fiscalité marocaine qui mérite une attention particulière de la part des entreprises, grandes comme petites. En 2024, plusieurs réformes fiscales importantes entreront en vigueur, et il est crucial pour les entreprises de bien comprendre cette obligation pour rester en conformité avec la loi et optimiser leur gestion fiscale.
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volumes d’investissements et de la production minière ont été plus importants ... 1996, période régie par la loi minière de 1981. Il se dégage de ces données que 48 sociétés minières ont été opérationnelles pendant la période de 1937 à 1966 contre 38 seulement entre 1967 et 1996 et 7 dans la période d’après 1997. 2
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2020年3月23日 Cette réflexion qui porte sur l’évolution de la règlementation de l’industrie minière en lien avec les objectifs de la politique minière sénégalaise sera l’occasion d’analyser les mutations de la législation et de répondre à la question de sa contribution au développement économique du pays. 1.
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Le Conseil d’administration de la Société Nationale Industrielle et Minière (SNIM) s’est réuni, en ... Read more. 02 Jan. Soutien à l'éducation : La Fondation SNIM achève la construction de deux écoles et étend un lycée dans les villes de Zouerate et Nouadhibou. Dans le cadre de son engagement en faveur de l'éducation, la ...
More- 11 % de la redevance minière versée par les titulaires du titre minier d'exploitation, à raison de 6% sur la quotité due à l'Etat, 2% sur la quotité due à l'administration de la province, 1% sur la quotité due à l'entité territoriale décentralisée et 2 % sur la quotité due au Fonds minier pour les générations futures et ce, conformément aux dispositions de l'article 242 de la ...
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des droits fonciers coutumiers, de consultation, de consentement libre, informé et préalable et de normes de diligence dans la loi minière ... les interventions internationales en RDC ont ignoré en grande partie le cadre juridique et institutionnel en place et n’ont pas
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2022年11月24日 Dans la continuité des ordonnances du 13 avril 2022(1) prises en application de l’article 81 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets(2), le Gouvernement a adopté le 10 novembre 2022 une nouvelle ordonnance finalisant la réforme de la partie législative du code
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2022年7月14日 A noter que les principaux motifs de l’adoption de la présente loi sont : la coexistence de multiples textes régissant le secteur minier rendant son exploitation difficile ; le constat de certaines difficultés dans leur application ; la prise en compte des orientations de la politique minière, de la Vision Minière Africaine de l’Union Africaine, de la loi Modèle
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Si dans les dernières décennies, les gouvernements néolibéraux ont mené une politique consistant à concéder aux entreprises privées la majeure partie des activités extractives, le gouvernement de la Cuarta Transformación cherche à réaffirmer la place des entreprises paraétatiques dans leur réalisation. Afin de conserver le soutien d’une partie des
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Loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 dØcembre 2005 portant loi de finances pour 2006. ŠŠŠŠ Le PrØsident de la RØpublique, Vu la Constitution, notamment ses articles 119 (alinØa 3), 120, 122, 126, 127 et 180 ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiØe et ... PREMIERE PARTIE VOIES ET MOYENS DE L’EQUILIBRE ...
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S’agissant des codes consacrant le caractère cessible et transmissible des titres miniers de recherche, voir notamment : en Algérie, l’article 8 de la loi nº 01-10 du 3 juillet 2001 portant loi minière ; au Bénin, l’article 24 de la loi nº 2006-18 du 17 octobre 2006 portant code pétrolier ; au Burundi, l’article 36 du décret-loi nº 1/138 du 17 juillet 1976 portant code minier ...
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Décret d’application de la loi minière Décret n°2006-265/PRN/MM/E du 18 août 2006 [NB - Décret n°2006-265/PRN/MM/E du 18 août 2006 fixant les modalités d ... Toute demande adressée au ministre chargé des mines en application de la loi minière et éventuellement les pièces annexées doivent être présentées en trois exemplaires ...
More19 La politique minière du gouvernement Morales se déploie à la fois dans une période de hausse du prix des matières premières (de 2006 à 2011) et de transition entre l'ancien Code minier « néo-libéral » de 1997, l'approbation de la NCPE en 2009 et la Loi minière de 2014 censée accorder ce secteur aux normes de l’État plurinational.
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2022年7月1日 Il s’agit notamment de l’ordonnance n° 93-16 du 02 mars 1993 portant loi minière et ses textes modificatifs subséquents notamment, l’ordonnance n° 99-48 du 05 novembre 1999, de la loi n° 2006-26 du 09 août 2006, de la loi n° 2008-30 du 03 juillet 2008, de l’ordonnance n° 2017-03 do 30 juin 2017 et de la loi n° 2018-48 du 12 juillet 2018.
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Une forte accélération de l’exploitation minière depuis 2005. L’existence de différents minerais précieux, semi-précieux et stratégiques à Madagascar a fait l’objet de recherches et de publications depuis la colonisation 1: saphir, or, uranium, terres rares.Des cartographies existent, réalisées ou exploitées par des experts du monde entier 2.
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aprŁs la fin du permis minier, tenant compte de la santØ des populations riveraines et de la sØcuritØ du public, du respect de l™intØgritØ Øcologique et des principes du dØveloppement durable ; Š gisement : gîte ou partie de gîte qui peut Œtre mis en valeur par une exploitation ; Š gîte : toute concentration gØologique de ...
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2018年3月9日 53bis. traçabilité : mécanisme mis en place pour assurer le suivi des étapes de la filière de production minière et de flux financiers subséquents depuis le site d’extraction des produits miniers jusqu’à leur exportation en passant par leur détention, transport, commercialisation, traitement et/ou transformation ;
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mise en œuvre de la Convention de Développement Local. Force majeure : tout événement, acte ou circonstance qui est imprévisible, irrésistible et hors du contrôle ou de la volonté d’une Partie et qui entrave ou rend impossible l’exécution par cette Partie de ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles.
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non déductibles pour la partie de la 585 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juin 2012 1265 dette qui, à n’importe quel moment au Les frais relatifs aux travaux de cours de l’exercice financier recherche encourus par le titulaire considéré, excède la proportion d’un titre d’exploitation et certifiés par ...
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Annexe I de la loi minière. - La taxe superficiaire, distincte du loyer du terrain, dont le barème est précisé en Annexe II à la loi minière. - La redevance d’extraction dont le barème est fixé en Annexe III de la loi minière. A signaler que des abattements de la
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