2006年1月9日 Les présentes Lignes directrices s'appliquent à toutes les affaires pour lesquelles une communication des griefs a été notifiée après leur date de publication au Journal Officiel, indépendamment du point de savoir si l'amende est imposée en application de l'article
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La Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices pour le calcul des amendes infligées aux entreprises qui contreviennent aux dispositions du traité CE interdisant
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2017年10月3日 Le G 29 a adopté des lignes directrices sur l’application et la fixation des amendes administratives aux fins du règlement (UE) 2016/679. En effet, les amendes
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Les lignes directrices sur l’application et la fixation des amendes administratives précédemment publiées abordent les circonstances dans lesquelles une amende
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Lignes directrices sur le renvoi en cours de stage. Les présentes lignes directrices appuient les principes énoncés dans le Cadre de politique pour la gestion des personnes en fournissant
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Lignes directrices 04/2022 sur le calcul des amendes administratives au titre du RGPD. 24 May 2023. Final version. See the First version of this publication drafted before public
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2023年6月12日 Les 24 et 25 mai 2023, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté deux nouvelles lignes directrices : l’une sur le calcul des amendes
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2023年8月21日 (–1) Afin de créer des synergies et de stimuler des politiques ambitieuses au niveau des États membres, il est important d’aligner les lignes directrices pour l’emploi
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Les nouvelles lignes directrices du CEPD sur le calcul des amendes administratives dans le cadre du RGPD publiées mi-mai visent à harmoniser les méthodes de calcul des amendes
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Amendes en vertu du règlement général sur la protection des données ().Ce que vous devez savoir sur les amendes du RGPD, les lignes directrices sur l’application des amendes administratives du RGPD, les façons de se
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Lignes directrices, recommandations, bonnes pratiques; Consultations publiques; Autres documents; Coopération et l’application de la législation. Application et coopération dans le cadre du RGPD; Procédures de cohérence et ... Lignes directrices 04/2022 sur le calcul des amendes administratives au titre du RGPD 24 May 2023. Publication ...
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matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels des personnels fonctionnaires de l’Inserm. Les lignes directrices de gestion ne se substituent pas au pouvoir d’appréciation de l’Inserm sur les situations individuelles, dans le respect des règles applicables fixées notamment dans le statut général
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2012年12月1日 Les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application des articles 36 à 39 de la loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 1 er juillet 1999 (Moniteur belge du 30 avril 2004, 2 ème éd., pp. 36.261-36.264) restent applicables aux affaires pour lesquelles une requête de clémence a déjà été déposée avant la date de l'entrée
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2024年9月20日 Lignes directrices de gestion en matière de – promotion interne. Pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion de l’Hérault : en matière de promotion interne, le Président du CDG a défini les Lignes Directrices de Gestion relatives à la promotion interne qui serviront de base à l’établissement des listes d’aptitude.
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2022年5月18日 La CNIL et ses homologues européens auront prochainement un référentiel commun sur lequel s’appuyer pour déterminer le montant de leurs sanctions administratives.. Ce mercredi 16 mai, le Comité Européen de la Protection des Données – CEPD, a ouvert à la consultation publique ses nouvelles lignes directrices visant à l’uniformisation des amendes
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Lignes directrices de gestion du MESRI sur l’avancement. Perspectives de carrière, transparence des procédures, ... Les lignes directrices de gestion (LDG) du ministère de l’enseignement supérieur sur l’avancement de ses personnels
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2020年11月24日 La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite loi de transformation de la fonction publique a, dans son article 30, instauré les lignes directrices de gestion dans les trois versants de la fonction publique.. Concernant la fonction publique territoriale, les LDG sont intégrées dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans un article 33-5 qui dispose que « Dans chaque
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2017年10月3日 Le G 29 a adopté des lignes directrices sur l’application et la fixation des amendes administratives aux fins du règlement (UE) 2016/679. En effet, les amendes administratives constituent un élément efficace de la panoplie de mesures dont les autorités de contrôle disposent pour faire respecter le RGPD, parallèlement aux autres mesures prévues
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Elles sont donc obligatoires pour l’ensemble des collectivités et établissements publics. Les lignes directrices de gestion visent à : déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC; fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
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Les accords conclus entre des entreprises à des niveaux différents de la chaîne de production ou de distribution (accords verticaux) sont en principe régis par le règlement (UE) n o 330/2010 — le «règlement d’exemption par catégorie» concernant les restrictions verticales (voir la synthèse) — et les lignes directrices sur les restrictions verticales (voir la synthèse).
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2023年7月25日 Le 12 mai 2022, le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) a adopté des lignes directrices visant à harmoniser les méthodes de calcul des amendes pour manquement au RGPD.Elles restent
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Les lignes directrices de gestion du Service Commun des Laboratoires seront définies par le ... L’objectif de cet entretien est d’échanger avec l’agent sur son évolution de carrière et ses souhaits de mobilité. Cet entretien sera renouvelé au moins tous les 5 ans pour les agents
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Aperçu sur la politique monétaire. Cadre règlementaire. ... Indicateurs associées aux opérations de marché monétaire interbancaire. Marché des changes. Organisation et fonctionnement du marché interbancaire des changes. Rémunération des
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Lignes directrices de gestion déterminent, dans chaque établissement: La stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPMC; Contenu des lignes directrices de gestion Les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours, sans préjudice du pouvoir d'appréciation de cette autorité en fonction
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Quelles seront les conséquences de ces nouvelles lignes directrices sur le niveau des amendes? Ces nouvelles lignes directrices affinent la méthodologie appliquée jusqu'à présent (depuis 1998) pour déterminer le montant des amendes résultant d'infractions aux règles de la concurrence. Elles fournissent un cadre révisé pour le calcul ...
More2024年9月20日 Lignes directrices de gestion en matière de – promotion interne. Pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion de l’Hérault : en matière de promotion interne, le Président du CDG a défini les Lignes Directrices de Gestion relatives à la promotion interne qui serviront de base à l’établissement des listes d’aptitude.
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Le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires précise le contenu et les conditions d’élaboration des lignes directrices de gestion relatives à la stratégie annuelle de pilotage des ressources humaines et aux ...
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Lignes directrices régissant la protection des données. May 2018. 1 Domaine d’application. Komax Holding AG et ses filiales (ci-après dénommées groupe Komax) mettent à disposition ces lignes directrices régissant la protection des données, qui définissent les pratiques de l’entreprise en matière de collecte et de transmission des données.
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Les lignes directrices de gestion (LDG) Collectivités de moins de 50 agents Mardi 6 et jeudi 8 octobre. ... •Le cadre des LDG •A quoi servent-elles? •Quel est leur contenu ? •Comment sont-elles mises en place ? •Zoom sur les LDG de promotion interne •Concrètement, ce qu’il faut faire ... carrière et de recrutement. Quel est le ...
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