Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives, pour protéger les enfants contre l'usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, tels que les définissent les conventions
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La Convention relative aux droits de l’enfant explique qui sont les enfants, quels sont leurs droits et quelles sont les responsabilités des gouvernements (c’est-à-dire les dirigeants du pays) en
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La Convention relative aux droits de l'enfant énonce les droits qui doivent être réalisés pour que les enfants, les adolescents et les adolescentes développent leur plein potentiel et soient
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La loi doit protéger les enfants contre toute attaque à leur vie privée, à leur famille, à leur foyer, à leurs communications et à leur réputation. Les enfants ont le droit de recevoir de l’information
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Un enfant a le droit d’être bien informé grâce à la télévision, aux journaux, à la radio L’État doit développer des informations exprès pour les enfants (des livres par exemple). Les enfants
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Les fiches thématiques, "15 minutes pour comprendre..." permettent de découvrir les droits de l’enfant tels que reconnus par la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), ainsi
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L'étude tiendra compte de la privation de liberté sous toutes ses formes, entre autres: les enfants en conflit avec la loi, les enfants confinés en raison de leur santé physique ou mentale ou
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La nouvelle stratégie globale de l’UE sur les droits de l’enfant et la garantie européenne pour l’enfance sont des initiatives majeures de la Commission européenne visant à mieux protéger
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Concernant la justice des mineurs, les tribunaux sont tenus de prendre en compte l’âge, la maturité et les capacités intellectuelles et émotionnelles de l’enfant. Ceci inclut l’obligation
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Fiche thématique : Les droits des mineurs Page 2 sur 8 LES DROITS DES MINEURS . Agence régionale de santé Paca 14/11/2017 Page 3 sur 8 ... L’établissement doit donc s’efforcer d’organiser le service et la chambre de l’enfant pour permettre l’accueil et favoriser la présence des parents (mise à disposition de fauteuils, ...
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Au cours des dernières années, la question de la justice pour mineurs et des enfants soldats a fait ... Leone suscitèrent de nombreuses discussions sur la façon de traiter les nombreux enfants qui avaient activement participé à ce conflit, en tuant et commettant de nombreuses atrocités 4.
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La justice pénale des mineurs repose sur plusieurs grands principes. ... Le tribunal pour enfants juge les crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans. Lorsqu’ils sont commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans, c’est la cour d’assises des mineurs qui est compétente.
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Les mesures de protection judiciaire La mesure judiciaire d’investigation éducative. La mesure judiciaire d’investigation éducative a pour objectif de donner au juge des enfants des informations approfondies sur la situation de l’enfant et sa famille. Pendant la durée de cette mesure, le juge essaie de maintenir le mineur dans sa famille.Si ce n’est pas possible, il peut
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3 Il existe trois catégories Pour les infractions les moins graves, les mineurs sont jugés par un juge des enfants. Pour les infractions plus graves (délit ou crime), ils sont jugés par un tribunal pour enfants ou une cour d’assises des mineurs. 4 Les juges des enfants sont également compétents en matière d’enfance en danger.
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Vidéos et photos pornographiques, contenus ou propos ultra violents, ventes de drogues ou d’armes, sites proposant du téléchargement illégal, paris en ligne, etc. Beaucoup de contenus et de sites ne sont pas faits pour les enfants. Pour plus d’informations sur les jeux d’argent en ligne et les moyens de protéger son mineur : pasdujeu
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Si vous voyagez à l'étranger, toustes les passagerères, y compris les enfants, doivent être munies d'une preuve de leur identité (carte nationale d'identité, passeport). Pour plus d'informations sur le voyage des mineurs, reportez-vous à nos CGU (Article 4.2).
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2024年5月10日 Le Comité des droits de l’enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par le Mali au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.. Au cours du dialogue, ont notamment été jugés positifs la coopération du Gouvernement malien avec la société civile et les organisations internationales, et l’accent mis sur la décentralisation et la
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2023年12月23日 Découvrez des détails complets sur les exigences de visa américain pour les mineurs. Que vous planifiiez des vacances en famille ou un voyage éducatif, découvrez les visas pour enfants et comment garantir une expérience de voyage fluide.
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2024年1月16日 Deux lois (2007 et 2016) ont réformé la protection de l'enfance et réaffirmé les droits de l’enfant. Fin 2019, des initiatives ont été prises en faveur des enfants placés. Après la publication en novembre 2023 d'un rapport sur les violences subies par les enfants, le gouvernement a présenté une nouvelle stratégie pour mieux protéger les enfants.
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Mineurs : pour les informations sur les voyages avec des mineurs, veuillez consulter le site dha.gov. Des informations sur la thématique se trouvent également sur notre page Autorisation pour voyager avec des enfants. Autorités compétentes pour informer sur les exigences d’entrée en Afrique du Sud : Ambassade d'Afrique du Sud
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Maison d'enfants à caractère social (MECS) Les Maisons d'Enfants à Caractère Social (MECS) sont des établissements sociaux ou médico-sociaux dédiés à l'accueil temporaire d'enfants en difficulté. Ce type de structure peut être soit une structure privée gérée par une association ou une fondation, soit un établissement public.
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2019年6月6日 C’est pourquoi, en 2019, YouTube a pris l’initiative de bloquer les commentaires sur les vidéos de mineurs 11, pour faire barrage aux pédophiles qui utilisaient ce biais pour s’échanger des contenus de cet ordre. 5. ... Pour les enfants de moins de 13 ans, ...
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Le juge des enfants juge, seul, les infractions de moindre gravité. Les audiences des juridictions pour enfants se tiennent « en publicité restreinte », c’est-à-dire sans public autre que la famille, les éducateurs et les victimes. Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut décider que le mineur n’assiste pas à tout ou ...
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1990年12月14日 Les présentes Règles ont pour objet d'établir, pour la protection des mineurs privés de liberté, sous quelque forme que ce soit, des règles minima acceptées par les Nations Unies qui soient compatibles avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales et de parer aux effets néfastes de tout type de détention ainsi que de favoriser l'insertion sociale.
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40Une des principales difficultés est le manque d’information des mineurs sur le droit au secret médical. ... y compris pour les mineurs. L’enfant jouit du droit au respect de sa vie privée ; il n’est pas propriété de ses parents même si ceux-ci ont une mission essentielle de protection.
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2021年6月1日 Comme elle l’avait annoncé en janvier, la CNIL a conduit une réflexion d’ensemble sur la protection des données des mineurs.Elle publie, à l’issue de ces travaux, 8 recommandations qui visent à apporter, au regard des enjeux sociétaux, des conseils pratiques en précisant certains aspects du cadre juridique. Les recommandations concernent bien sûr
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2024年1月22日 Information préoccupante SUITE Qu’est-ce que l’information préoccupante ? L'information préoccupante est une information qui a pour but d’alerter sur la situation d’un mineur et qui est transmise au conseil départemental par des professionnels (Éducation Nationale, hôpitaux, médecins, mairies, 119) ou par des particuliers.
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FORMULAIRE D'INFORMATION DES ENFANTS MINEURS DANS LE CADRE D'UN ... Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être entendu(e), par le juge ou par une personne désignée par lui, pour que mes sentiments soient pris en compte pour l'organisation de mes relations avec mes parents qui souhaitent divorcer ou se séparer.
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